EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face
à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités,
le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y
rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.
à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités,
le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y
rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.
Entreprise individuelle (EI)
Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise.
L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
(EURL)
Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés.
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
(hors pharmaciens).
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
(hors pharmaciens).
Société anonyme (SA)
Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup
de capitaux.
de capitaux.
Société par actions simplifiée (SAS)
Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Société en nom collectif (SNC)
Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés,
qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants.
Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.
Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants.
Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.
Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?
La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales
(EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.
(EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.
EN SAVOIR PLUS
- Choisir un statut juridique (Agence pour la création d'entreprises)
- Créer une société (Service-public.fr)
QUEL STATUT ME CONVIENDRAIT VRAIMENT ?
Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.ALLER PLUS LOIN
source :http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerc
e-ess-industrie-numerique/quel-statut-juridique-choisir#xtor=ES-29-[BIE_51_PDF]-20170202-[Actualite1-Statut-Juridique]