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jeudi 2 février 2017

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face 
à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, 
le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y 
rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

 


Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise.
L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
 Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :
  •  L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
  •  Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire 
  • pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
  •  Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  •  avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
  •  bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL,
  •  possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 

(EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, 
  • sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non)
  •  faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, 
  • il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : 
  • Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique
  •  (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, 
  • impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés.
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
 elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
 (hors pharmaciens).
  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :
  •  Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non)
  •  les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié,
  •  un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt
  •  sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup
de capitaux.
  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). 
  • Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations 
  • sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, 
  • avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, 
  • les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu 
  • dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). 
  • Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), 
  • mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). 
  • Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés,
  •  possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés,
qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. 
Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. 
Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
 judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, 
  • sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), 
  • dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : 
  • Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). 
  • La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales
(EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

 www.expertises.com

cre.expertises@gmail.com


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source :http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerc
e-ess-industrie-numerique/quel-statut-juridique-choisir#xtor=ES-29-[BIE_51_PDF]-20170202-[Actualite1-Statut-Juridique]
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