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Les zones humides : des espaces naturels qui nous protègent

Depuis 1997, la Journée mondiale des zones humides (JMZH) est célébrée le 2 février, date anniversaire de la convention de Ramsar. L’édition 2017 de cette journée est consacrée au rôle des milieux humides dans la prévention des catastrophes. Son objectif : souligner le rôle essentiel de ces milieux qui protègent les populations humaines des catastrophes naturelles y compris celles aggravées par le changement climatique.

Agir pour la préservation des milieux humides

Les milieux humides sont parmi les milieux les plus dégradés et les plus menacés au monde. On estime que la France a perdu environ 2/3 de la superficie de ces milieux, en particulier à cause du drainage et de l’urbanisation. Malgré tout, grâce à la volonté politique et à la sensibilisation aux enjeux environnementaux, de nombreuses opérations de préservation et de restauration des milieux humides sont mises en œuvre en France. En juin 2014, Ségolène Royal a lancé un nouveau plan national d’action en faveur des milieux humides (2014-2018).
La Journée mondiale des zones humides (JMZH) est officiellement lancée le 2 février
2017 sur le marais de Brouage en Charente-Maritime. Elle réunit les partenaires de la JMZH, la presse et les acteurs locaux engagés dans la préservation des milieux humides.

Cette journée est l’occasion d’échanger sur ces thèmes au travers de deux
tables rondes. La première traitera du rôle des zones humides dans la prévention des catastrophes naturelles et la seconde sera dédiée à la francophonie au travers d’exemples de coopération entre territoires francophones autour de la gestion des milieux humides

> Découvrez le programme des évènements près de chez vous

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-zones-humides-des-espaces.html?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=86dfc67469-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-86dfc67469-204957045
Les zones humides agissent comme des remparts naturels

Les JMZH renforcent la résilience des territoires, telles de véritables infrastructures naturelles gratuites. À l’intérieur des terres, les mares, marais, tourbières…agissent comme des tampons et des éponges en freinant et absorbant l’eau, réduisant à la fois les crues et les inondations ainsi que les sécheresses grâce au rechargement des nappes phréatiques en eau. L’été, lors des canicules, les milieux humides urbains contribuent au rafraîchissement de l’air par l’évaporation de l’eau contenue dans leurs sols, leurs réservoirs et leur végétation.

Sur le littoral, les vasières, les prés salés, les lagunes, les récifs coralliens, les mangroves et autres marais salants protègent la côte de la force des vagues, de l’érosion, de l’élévation de la mer et des submersions marines, tels des atténuateurs et des remparts, ce que ne sauraient faire digues et enrochements.
C’est pourquoi, nombre des catastrophes devant voir leur fréquence et leur intensité
accrues par le changement climatique, les milieux humides peuvent être désignés
comme des amortisseurs climatiques des causes comme des effets de ce changement global.
 

La LOI Macron

Téléchargez gratuitement la Loi Macron au format PDF et découvrez les nouvelles mesures économiques qui entrent en ligne de compte à partir du 6 février 2017.

Pour les particuliers

Parmi les mesures les plus importantes notons le dispositif de mobilité bancaire permettant aux particuliers de changer de banque plus facilement, ainsi que la création d’un service universel du permis de conduire avec un temps d’attente pour passer son permis de 45 jours maximum.

La loi Macron apporte également une simplification du travail le dimanche avec l’ouverture des commerces dans les principales gares mais aussi dans les zones touristiques internationales. Dans toutes les villes de France, les habitants pourront profiter de l’ouverture des commerces le dimanche jusqu’à 12 fois par an, et non plus 5, à la décision de leur maire.

Pour les entreprises

Les entreprises elles aussi son concernées par la loi Macron. Les  petites  entreprises  ne  dépassant  pas  certains  seuils  seront  dispensées  de  publier leur compte de résultat :

• Un bilan inférieur à 4 M€ ;
• Un chiffre d’affaires de moins de 8 M€ ;
• Une taille inférieure à 50 salariés.

Par ailleurs, Lors  de  la  création  de  l’entreprise,  en  l’absence de démarche spécifique, la résidence  principale  de  l’entrepreneur  sera  protégée.

Retrouvez tous ces dispositifs et bien d’autres mesures de la loi Macron en téléchargeant gratuitement le fichier PDF sur votre ordinateur ou votre tablette !

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face 
à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, 
le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y 
rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

 

• Entreprise individuelle (EI)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société en nom collectif (SNC)

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise.
L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
 Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

• Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés :
•  L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
•  Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire 
• pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
•  Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
•  avec création d’un patrimoine professionnel ;
• Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
• Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
•  bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL,
•  possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 

(EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

• Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, 
• sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non)
•  faire partie ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, 
• il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
• Imposition des bénéfices : 
• Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique
•  (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, 
• impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés.
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
 elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
 (hors pharmaciens).

• Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés :
•  Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non)
•  les associés ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié,
•  un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt
•  sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup
de capitaux.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). 
• Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations 
• sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
• Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, 
• avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
• Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, 
• les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu 
• dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

• Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). 
• Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
• Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), 
• mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). 
• Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés,
•  possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés,
qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. 
Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. 
Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
 judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, 
• sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), 
• dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
• Imposition des bénéfices : 
• Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). 
• La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales
(EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

• En savoir plus sur la transmission d'entreprise

Publié initialement le 12/10/2015

www.expertises.com

cre.expertises@gmail.com

EN SAVOIR PLUS

• Choisir un statut juridique (Agence pour la création d'entreprises)

• Créer une société (Service-public.fr)

QUEL STATUT ME CONVIENDRAIT VRAIMENT ?

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.

• Consultez l’aide au choix du statut

ALLER PLUS LOIN

• Le site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

• Le site Service-Public-Pro.fr

source :http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerc

e-ess-industrie-numerique/quel-statut-juridique-choisir#xtor=ES-29-[BIE_51_PDF]-20170202-[Actualite1-Statut-Juridique]