Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...). Lorsque l’intensité anormale d’un agent naturel a été identifiée et a provoqué des dommages, un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle et permet alors l'indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés.

Retrouvez dans cette rubrique :
- les conditions ouvrant droit à une indemnisation, 
- les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
- les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 
- les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, 
- les biens exclus du régime de catastrophe naturelle, 
- la procédure, 
- les franchises,
- les textes de référence,
- les documents utiles tels que le formulaire de demandes, la notice...

Les conditions ouvrant droit à une indemnisation

Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :

• les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",

• l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,

• le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.

Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs (atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée).

La garantie instituée par la loi couvre les dommages résultant des risques suivants :

• inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),

• coulées de boue,

• mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),

• mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,

• avalanches et coulées de neige,

• séismes,

• raz-de-marée.

Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Sont exclus de la procédure d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles car indemnisés en application des garanties classiques d'assurance les dommages causés par :

• l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consécutifs (couverture par la garantie "tempête, grêle et neige sur les toitures"),

• l'infiltration d'eau sous les éléments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (couverture par la garantie "dégâts des eaux"),

• la foudre (couverture par la garantie "incendie").  

Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles

Sont garantis les biens meubles – y compris les véhicules terrestres à moteur – et immeubles appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales autres que l'Etat, dès lors qu'ils sont garantis par une assurance de dommages :

• habitations et leur contenu,

• installations commerciales ou industrielles et leur contenu,

• bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,

• bâtiments agricoles et leur contenu,

• serres considérées en tant que bâtiments ou matériels,

• forêts,

• mobil-homes, caravanes, tentes et matériels de camping.

Sont également garantis les frais de déblaiement et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection.

Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle

Sont exclus du champ d'application du régime des catastrophes naturelles :

• les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement, sépultures, canalisations…),

• les pertes de récoltes, les pertes de fonds sur cultures pérennes et sur semis, les dommages aux sols, les dommages aux ouvrages agricoles (murs de soutènement, clôtures, installations piscicoles ou aquacoles…) et les pertes de cheptel vif hors bâtiments,

• les dommages causés à la voirie et aux ouvrages de génie civil,

• les dommages aux corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, y compris les embarcations de plaisance,

• les frais annexes tels que frais de déplacement, frais de règlement, pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'experts…

• les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques, perte du contenu des congélateurs…),

• les dommages aux véhicules terrestres à moteur pour lesquels il n'a été souscrit qu'une garantie "responsabilité civile",

• la perte de valeur vénale des fonds de commerce.

La procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

1. Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis.

2. Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l'événement.

3. Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l'intérieur.

4. La demande est instruite et soumise à l'avis d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

5. Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.

Trois cas sont à envisager

• La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
• La commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.

• La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

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LES CATASTROPHES NATURELLES, QU'ELLES SONT VOS GARATIES ?

 Vous avez subit un sinistre des catastrophes naturelles, vous l'avez déclaré à votre compagnie d'assurance, la compagnie missionne un expert d'assuré qui vous propose une expertise en vision, ne l'acceptez pas car il n'y aurait  aucune valeur auprès des tribunaux en cas des mauvaise interprétation par cet expert 

Que dit la loi : code des assurances 

Article L125-1

Modifié par Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - art. 1

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale.

Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles.

Notez bien : 

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Expertise tous sinistres, fissures , malfaçons, Catastrophes naturelles, diagnostic structures

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Diagnostic structurel de l'immeuble (Article L126-6-1)

 Code de la construction et de l'habitation

Article L126-6-1

Création LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 27

La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.

Peuvent entrer dans le périmètre des secteurs mentionnés au premier alinéa :

1° Les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé ;

2° Les zones présentant une concentration importante d'habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l'état des sols.

Les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

Ce diagnostic est élaboré par une personne qui justifie de compétences et de garanties définies par décret en Conseil d'Etat. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'obligation de réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble est satisfaite par l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.

Le propriétaire de l'immeuble ou, pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic transmet le diagnostic ou, le cas échéant, le projet de plan pluriannuel de travaux à la commune.

A défaut de transmission du diagnostic ou, le cas échéant, du projet de plan pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du présent code, demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire.

A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Rénovation énergétique : pour 6 artisans sur 10, le lancement des travaux est ralenti par l’accès au financement et aux aides publiques - Source Sofinco

Alors que l’objectif de réduction des passoires thermiques en France est ambitieux, le dernier Sofinscope s’intéresse aux artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) et à ce qu’ils constatent au quotidien aux côtés des clients qui souhaitent rénover leur logement.

Le financement reste un frein majeur puisque près de la moitié des artisans précisent que le manque de moyens financiers est la principale raison invoquée par leurs clients pour expliquer le refus de leur devis et ils sont 66% à déclarer que le lancement des travaux de leurs clients est ralenti par l’accès aux aides type MaPrimeRénov'.

• Pour 64% des artisans, les travaux de rénovation énergétique sur des logements particuliers représentent la moitié ou plus des travaux qu’ils réalisent.
• 6 artisans sur 10 sont capables d’accompagner leurs clients pour préparer leur dossier de demande d’aide type MaPrimeRénov’.
• 63% des artisans considèrent que l’accès aux solutions de financement constitue également un frein au lancement des travaux.

L’accès aux financements, un frein majeur à la rénovation énergétique des logements

3.351 euros, c’est le budget moyen que les Français sont prêts à allouer aux travaux de rénovation de leur logement (Sofinscope – Juin 2024). Un budget serré qui nécessite de s’appuyer sur les aides gouvernementales, considérées comme la principale source de financement des particuliers (64%), et des solutions de financement variées (crédit amortissable classique, prêt vert, paiement en plusieurs fois, etc.).

Selon 46% des artisans, le manque de moyens financiers est l’une des raisons principales avancées par leurs clients pour expliquer le refus des devis et plus de 6 artisans sur 10 déclarent que les démarches pour accéder aux aides financières type MaPrimeRénov’ comme celles pour accéder à une solution de financement constituent un frein au lancement des travaux.

Les artisans, un intermédiaire pour aider les clients à financer leurs travaux de rénovation

Face à ces freins financiers, les artisans RGE se positionnent comme des conseillers pour leurs clients car ils sont capables de les accompagner pour préparer leur dossier de demande d’aides gouvernementales (59% d’entre eux) ou sous-traitent ce service (17%) et ils proposent différentes solutions de financement (25%).

Un artisan sur quatre aimerait proposer davantage de solutions de financement à ses clients.

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Triste record à la baisse pour la construction de logements en France / source AFP

 Les permis de construire et les mises en chantier de nouveaux logements ont à nouveau reculé en septembre et ont touché un nouveau plus bas, en pleine crise de l'immobilier neuf, selon les données provisoires publiées mardi 29 octobre par le ministère de la Transition écologique.

En septembre, le nombre de permis de construire délivrés pour des logements a baissé de 2,1% par rapport à août, pour s'établir à seulement 26.000, ce qui porte le nombre de permis accordés entre octobre 2023 et septembre 2024 à 337.100.

Ce chiffre est en baisse de 9,4% par rapport aux douze mois précédents et est au plus bas depuis au moins 2015.

Quant aux démarrages de chantiers de logements, ils se situent à leur plus faible niveau depuis 2000, à 18.900 en septembre, en repli de 9,8% sur un mois. Le ministère prévient que les chiffres sur les mises en chantier sont susceptibles d'être révisées.

La construction neuve est prise dans une grave crise. Les coûts de construction ont sensiblement augmenté du fait de matériaux plus chers et de normes environnementales plus strictes.

Parallèlement, les acquéreurs ont pâti de la remontée des taux d'emprunt et de la réduction de dispositifs publics de soutien à l'immobilier neuf.

Entre juin 2023 et juin 2024, 30.500 emplois ont été supprimés, selon la Fédération française du bâtiment.

Pour tenter d'apporter un peu d'air au secteur, les parlementaires examinent la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire, pour les logements neufs et anciens, qu'ils soient collectifs ou individuels.

Les permis de construire accordés pour des maisons individuelles ont rebondi de 3,1% en septembre sur un mois, à 9.800 autorisations en septembre, tandis que ceux délivrés pour des logements collectifs ont reculé de 5% en septembre.

Géographiquement, la Bretagne est la seule région à connaître une légère hausse des permis accordés entre octobre 2023 et septembre 2024 pour des logements (+1,5% par rapport aux douze mois précédents).

Les autorisations de logements se sont écroulées de 19% en Guadeloupe et en Martinique sur ces mêmes périodes, la chute est de 63% en Guyane.

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En France, plus de 10 millions de maisons menacées par le retrait-gonflement des argiles (RGA) dû au changement climatique

 De fines fissures apparaissent sur les murs puis s'élargissent, s'allongent, et finissent par mettre en danger la structure même des bâtiments. Onze millions de maisons en France sont menacées par le retrait-gonflement des argiles (RGA), un phénomène qui s'accroît avec le réchauffement climatique.

La cinquième mesure, sur 51, du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) présenté vendredi par le Premier ministre Michel Barnier et la ministre de la Transition écologique, de l'énergie et du climat, Agnès Pannier-Runacher, prévoit de "protéger la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles".

Connu sous son acronyme de RGA, le phénomène est devenu un "fléau national" avec la multiplication des périodes de sécheresses et des épisodes de pluies extrêmes dues au dérèglement climatique, selon Sébastien Leroy, le maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes Maritimes), qui avait lancé un cri d'alarme en 2023 devant l'Association des maires de France (AMF).

Les sols, lorsqu'ils sont argileux, se rétractent en période sèche et gonflent en période humide, ce qui provoque des fissures, surtout pour les bâtiments sans fondation ou structure appropriée.

Le risque va de la fissure inesthétique jusqu'à l'arrêté de péril.

Le changement climatique, en accentuant les épisodes de sécheresse et de précipitations, intensifie ce phénomène, explique le Cerema, expert public technique pour la gestion de la transition des villes et des territoires.

Près de la moitié des 11 millions de bâtiments concernés ont été bâtis après 1976, selon le ministère de la Transition écologique.

Le RGA est ainsi devenu la deuxième cause d'indemnisation en France derrière les inondations, selon France Assureurs.

Selon les prévisions de la Caisse centrale de réassurance (CCR), les sinistres consécutifs au RGA devraient augmenter de 44% par an d'ici 2050 si les températures moyennes en France s'élèvent de 1,5 degré par rapport à l'époque préindustrielle. Et donc de bien plus s'il faut s'adapter à une augmentation moyenne de 4 degrés.

L'indemnisation des dégâts se fait dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles". Pour être éligible, la zone où est construite le bâtiment sinistré doit avoir été reconnue comme affectée d'une "catastrophe naturelle". Mais beaucoup de demandes de reconnaissance de sinistre n'aboutissent pas.

Au total 84% des communes de France ont plus de 50% des maisons exposées en zone argileuse, selon le "référentiel de résilience du bâti aux aléas naturels" publié en septembre dernier.

Le site public Géorisques a répertorié les zones à risques, et publie une carte de France commune par commune, en lien avec le BRGM.

Le plan présenté vendredi prévoit surtout un renforcement de la prévention pour les constructions neuves afin d'atténuer le coût de dommages ultérieurs, une mise à jour régulière de la carte d'exposition en tenant compte des épisodes de sécheresse dès 2025, et une meilleure information des particuliers sur la qualité des maisons.

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