Le décret n° 2017- 918 du 9 mai 2017, dit "décret tertiaire" a pour but d'accélerer la rénovation énergétique du parc tertiaire avec des objectifs fixés tous les 10 ans à partir du 1er janvier 2020.
Annoncée par l'article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, puis renforcée par l'article 17 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, cette obligation se traduit par une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation, "Obligation d'économies d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire", incluant les articles R. 131-38 et suivants.
Une réduction énergétique progressive jusqu'à l'horizon 2050
Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020. Ces travaux doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment de 25 % par rapport à la consommation de référence. Ce repère correspond à la dernière consommation énergétique totale connue du bâtiment.
L'objectif est d'atteindre une réduction de 40 % en 2030, et de 60 % à l'horizon 2050, correspondant au standard Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Quels sont les bâtiments et acteurs concernés ?
Le décret vise tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants, appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces et d'enseignement, ainsi que les bâtiments administratifs dès lors que leur surface est supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.
Les constructions provisoires implantées pour moins de deux ans, et les monuments historiques sont exclus.
Sont concernés les propriétaires et occupants, collectivités territoriales et services de l'Etat, personnes privées ainsi que les acteurs de la construction, du maître d'ouvrage aux gestionnaires immobiliers, en passant par les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les sociétés d'exploitation et les fournisseurs d'énergie.
Les moyens utilisés pour diminuer et contrôler la consommation énergétique
Une étude énergétique du bâtiment est au préalable établie par un prestataire : elle doit proposer des travaux d'économie d'énergie, des recommandations sur la base du temps de retour sur investissement, et un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer la consommation de 40 % d'ici 2030.
Un plan d'actions cohérentes est ensuite défini par les propriétaires occupants ou les bailleurs, en tenant compte des contraintes techniques liées au bâtiment, et des exigences d'accessibilité.
En parallèle, des actions de sensibilisation doivent accompagner les travaux afin d'inciter le personnel à utiliser de façon économe les équipements des locaux.
Les propriétaires occupants ou les bailleurs doivent transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :
avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions ;
avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l'année écoulée par type d'énergie ;
avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie réalisées.
La publication de l'arrêté d'application est désormais attendue : il devra définir les seuils de consommation d'énergie à respecter, le contenu des études énergétiques à fournir, les modalités de correction des consommations énergétiques au cours du temps, et les justificatifs à fournir expliquant pourquoi les objectifs d'économie d'énergie n'ont pas été atteints.
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