Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.
Les durées légales de conservation de vos documents
Documents civils et commerciaux
| Document à conserver | ||||
|---|---|---|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans | ||||
| Contrat conclu par voie électronique 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation | ||||
| Correspondance commerciale (bons de commande, bons de livraison, etc.) 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable | ||||
| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans | ||||
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...) 5 ans | ||||
| Document établi pour le transport de marchandises 5 ans | ||||
| Déclaration en douane 3 ans | ||||
Police d'assurance
Facture clients ou fournisseurs | ||||
| 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable Texte réglementaire applicable |
article L213-1 du Code de la consommation
article L123-22 du Code de commerce
article 2227 du Code civil
article L110-4 du Code de commerce
article L110-4 du Code de commerce
article 16 du règlement européen n°2913/92
article L114-1 du Code des assurances
article L123-22 du Code de commerce
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