Le décret du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 fixent le cadre général et le contenu du registre public d’accessibilité que tout exploitant d’ERP doit mettre à disposition du public. L’arrêté du 20 avril 2017 simplifie quant à lui les normes techniques d’accessibilité des ERP neufs.
Mise à disposition du registre public d’accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) ont jusqu’au 22 octobre 2017 pour mettre à la disposition du public leur registre d’accessibilité, pour informer sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l’accès au bâtiment et aux prestations de l’établissement, notamment aux personnes handicapées. Ce registre est consultable soit sur place, soit sous forme numérique sur internet.
Quelle que soit la catégorie de l’ERP, les pièces composant le registre varient selon que le bâtiment est déjà accessible aux personnes handicapées, ou est en cours de mise aux normes. Dans le premier cas, doivent figurer les attestations de fin de travaux d’accessibilité. Dans le second cas, l’exploitant doit fournir le calendrier de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) permettant la mise en accessibilité de l’établissement et l’état d’avancement des travaux.
A l’ensemble de ces documents s’ajoutent les décisions préfectorales de dérogations aux règles d’accessibilité, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111.19.18 du code de la construction et de l’habitation intégrée à la demande d’autorisation de travaux, le guide d’aide à l’accueil des personnes handicapées qui sera élaboré par le ministère, ainsi que les modalités de maintenance des différents équipements du bâtiment (ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques).
Nouvelles normes techniques pour l’accessibilité des ERP neufs
Le nouvel arrêté du 20 avril 2017 abroge l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Il procède à un toilettage des normes d’accessibilité qui s’imposent aux ERP lors de leur construction et aux IOP (installations ouvertes au public) lors de leur aménagement. Dans un souci de simplification, il prévoit la mise en œuvre de solutions d’effet équivalent, comme pour les ERP existants, si celles-ci satisfont aux mêmes objectifs réglementaires d’accessibilité.
Cette nouvelle notion de « solution d’effet équivalent » permet d’adapter les règles techniques afin de lever certains obstacles qui pouvaient bloquer les chantiers, tout en favorisant les solutions techniques innovantes. Le maître d’ouvrage devra transmettre au préfet du département, et préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution est conforme aux objectifs d’accessibilité.
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