Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face 
à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, 
le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y 
rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

 

• Entreprise individuelle (EI)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société en nom collectif (SNC)

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise.
L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
 Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

• Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés :
•  L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
•  Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire 
• pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
•  Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
•  avec création d’un patrimoine professionnel ;
• Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
• Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
•  bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL,
•  possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 

(EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

• Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, 
• sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non)
•  faire partie ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, 
• il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
• Imposition des bénéfices : 
• Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique
•  (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, 
• impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés.
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
 elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
 (hors pharmaciens).

• Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés :
•  Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non)
•  les associés ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié,
•  un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt
•  sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup
de capitaux.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). 
• Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations 
• sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
• Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, 
• avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
• Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, 
• les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu 
• dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

• Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). 
• Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
• Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), 
• mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). 
• Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés,
•  possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés,
qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. 
Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. 
Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
 judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, 
• sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), 
• dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
• Imposition des bénéfices : 
• Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). 
• La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales
(EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

• En savoir plus sur la transmission d'entreprise

Publié initialement le 12/10/2015

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EN SAVOIR PLUS

• Choisir un statut juridique (Agence pour la création d'entreprises)

• Créer une société (Service-public.fr)

QUEL STATUT ME CONVIENDRAIT VRAIMENT ?

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.

• Consultez l’aide au choix du statut

ALLER PLUS LOIN

• Le site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

• Le site Service-Public-Pro.fr

source :http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerc

e-ess-industrie-numerique/quel-statut-juridique-choisir#xtor=ES-29-[BIE_51_PDF]-20170202-[Actualite1-Statut-Juridique]

ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE 

Catastrophe Naturelle (CAT-NAT): informez vous auprès d'un d'un expert d'assuré 

Trois (3) types de catastrophe naturelle, 1- le (cat-nat) lié à l'inondation, crues torrentielles, coulées de boue est constaté par un arrête interministériel publié au journal c'est garantie à part entière. 

2- la garantie tempête, neige, grêle 3- la garantie des forces naturelle.  

A titre d'information l'assuré doit être couvert par un contrat multirisque et l'événement doit avéré: sécheresse, inondation, les avalanches, ruissellement, cyclones, Mouvement de terrain, les fissures ou lézardes liées au mouvement de sol, séismes etc...

L'assuré a alors 10 jours après la parution de l'arrêt de catastrophe naturelle au JO pour déclarer le sinistre à son assureur par LRA. 

Il faut suivre les procédures:

1°) informer  l'assurance le sinistre 2°) Soumettre un dossier claire à votre commune et soyez concis 3°) Attendre la publication de l'arrêté interministériel, déclarer le sinistre et se faire accompagner pour mieux indemniser, dans le cas où vous n'étiez pas accompagné lors de passage de l'expert de la compagnie, vous pouvez nous missionner pour un contre -expertise. 

Négocier votre indemnisation avec avec votre assurance peut révéler plus compliquer que vous le pensiez.

Dans le cas de sinistre individuel: de le faire reconnaître par les instances concernés n'est pas la chose la plus facile, le mieux c'est d'être accompagné par votre expert qui établira un dossier technique, il éditera un rapport d'expertise avec les analyses techniques et juridiques votre réclamation d'indemnité.

En cas de difficulté à l'amiable il  aiguillera votre le juge compétent de concert votre avocat.

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Formation de génie civil à arts et Métiers

DU expertise Judiciaire Diplômé à l'université de Bordeaux

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DEVOIR DE CONSCIENCE, D’OBJECTIVITÉ ET D’IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT

Sciences  sans conscience n'est que ruine de l'âme, Comme disait RABELAIS
Devoir de conscience.
L'expert doit accomplir sa mission avec conscience.
La première de ces valeurs tient, à notre sens au [savoir faire] de l'expert.
En effet, le devoir de conscience de l'expert suppose en premier lieu qu'il n'accepte pas une mission qui lui est confiée hors du champs de sa compétence, ou s'il n'a les moyens matériels de l'exercer.
En second lieu le devoir de conscience impose

'homme de l'art qu'est l'expert d’accomplir sa mission avec toutes les compétences professionnelles et  toutes les connaissances scientifiques et techniques que l'autorité judiciaire et toutes les personnes qui sont liées à sa mission attendent de lui.

Bientôt je vous parlerai de l'Objectivité et d'impartialité de l'expert

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DICO BTP - CABINET CAZEAU RONALD

Terminologie - Définition

Mortier :

 Le mélange composé de liant hydraulique, de sable, de l'eau et éventuellement d'adjuvants. Selon le DTU  les dosages vont de 200 à 500 kg/ de sable sec

Barbotine :

C'est le mélange composé uniquement de liant hydraulique et d'eau sans granulat, peut être adjuvanté ou non.

Chape  à base de ciment:

Couche de mortier mise en place in situ permettant soit de recevoir le revêtement de sol définitif, soit de servir de sol fini.

Chape ou pose adhérente:

Chape appliquée directement sur le support

Chape ou pose désolidarisée :

Chape appliquée sur une couche de désolidarisation

Chape ou pose flottante :

Chape appliquée sur un isolant. Le même type d'ouvrage est dit dalle flottante lorsqu'il est constitué d'un béton, comprenant ou non un treillis métallique soudé.

Couche de désolidarisation :

Couche permettant d'éviter le contact et l'adhérence entre l'ouvrage et le support

Forme :

Ouvrage intermédiaire nivelé d'allure horizontale en mortier ou en béton permettant d'atteindre la cote de niveau souhaité et éventuellement d'y noyer des canalisations.

Forme de pente :

Ouvrage en mortier ou en béton destiné à réaliser une pente. Lorsque l'ouvrage présente une étanchéité, la forme de pente est toujours exécutée sous l'étanchéité.

Mortier bâtard :

Mortier dans lequel le liant est un mélange de ciment et de chaux.

Mortier de pose :

Couche de mortier destiné à sceller des carreaux céramiques ou analogues en pose traditionnelle.

Mortiers industriels :

Par opposition aux mélange sur chantier, toutes les familles de mortiers dosés en pré-mélangés en usine, et fournis prêts à gâcher (en sacs ou silos), ou prêts à l'emploi (sous forme pâteuse).

Ravoirage :

Ouvrage en sable, en sable stabilisé, en mortier ou en béton maigre, réalisé sur le support, et permettant d'obtenir un niveau imposé ou d'y noyer des canalisations de plomberie, de chauffage ou d'électricité. Le Ravoirage assure uniquement le transfert vertical des charges.

Sable stabilisé :

Sable stabilisé par 100 à 150kg de liant hydraulique par mètre cube de sable sec.

Cheminée a foyer ouvert

Cheminée - n.f.

[Chauf.] Organe de chauffage permettant la combustion de bois dans une pièce et l'évacuation des fumées. V. ill. Cheminée a foyer ouvert. - Conduit d'évacuation de fumée ou de gaz brules. - Désigne familièrement la souche de la cheminée.

[T.S.] Excavation verticale entre un tunnel et la surface du sol (pour assurer la ventilation ou pour permettre un accès par ex.).

A foyer ouvert -

[Chauf.] Cheminée traditionnelle avec un âtre accessible en permanence. V. ill. Cheminée a foyer ouvert.

Additif - n.m.

[Mat.] Constituant secondaire d'un matériau ou produit incorpore en faible dose dans un matériau pour modifier l'une de ses propriétés. V. Addition (product d'), Adjuvant, Ajout

Adduction - n.f.

[V.R.D.] Désigne le transport de l'eau potable ainsi que les travaux et équipements correspondants. Concerne plus particulièrement son transport du lieu de captage au réservoir en passant éventuellement par une usine de traitement, alors que du réservoir aux utilisateurs on emploie plutôt le terme de distribution.

Adhérence - n.f.

[Div.] Liaison entre deux matériaux ; par ex. entre le béton et les armatures, entre un enduit ou un revêtement et son subjectile. - Force s'opposant au glissement de deux pièces l'une par rapport a l'autre.

Chape adhérente

Chape - n.f.

[Couv.] Couche d'étanchéité a base d'asphalte ou de bitume.

[C.M.] [Serr.] Pièce en U supportant un axe (poulie ou articulation par ex.).

[Mac.] [Rev.] Couche de mortier d'épaisseur limitée (15 à 50 mm) reposant sur un support ayant une fonction mécanique (dalle, dallage, etc.), destinée a obtenir une bonne planéité au niveau altimétrique voulu, et recevant généralement un revêtement (carrelage par ex.).

Adhérente -

[Mac.] Chape rapportée mise en œuvre directement sur le béton éventuellement traite avec un régulateur de fond. V. Chape désolidarisee.

Admittance - n.f.

[Elec.] Dans un circuit électrique parcouru par un courant alternatif, valeur inverse de l'impédance, exprimée en siemens (symb. S). C'est donc le quotient de l'intensité efficace du courant par la tension appliquée aux bornes du circuit.

adoucir - v.t.

[Div.] Rendre moins saillant, arrondir (par ex. le nez des marches d'un escalier, un ornement). - Attenuer par un raccordement courbe ou en chanfrein la difference entre un element en saillie et un element en retrait.

[Mac.] Concernant la taille de la pierre et en particulier du marbre, rendre uni au toucher tout en gardant un aspect mat. - Corriger un desaffleurement entre deux assises.

[Plomb.] Pour une eau, reduire par traitement chimique, electrolytique ou electromagnetique, la teneur en mineraux responsables de sa durete.

[Rev.] Appreter une surface, la rendre lisse avant d'y appliquer un revetement (peinture par ex.).

adoucisseur - n.m.

[Plomb.] Produit ou appareil utilise pour l'adoucissement des eaux, en particulier lors de la production d'eau chaude.

AEP - sigle

[V.R.D.] Alimentation en Eau Potable.

Mr CAZEAU Ronald

CABINET D'EXPERTISE CAZEAU RONALD

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RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES

Selon l'article L 125-1

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à  des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrant droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissement de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitations, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat  correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes ou s'est située la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa 1 du présent article.
Cet arrêté, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Cette décision est aussi notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'état dans le département, assortie d'une motivation.
L'arrêté doit être publié au journal officiel dans un délai de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'état dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance  de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'évènement naturel qui y donne naissance.
Ce délai s'applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007.
Pour les évènements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.

Selon 2 125-2

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l l'article L. 120-1 une clause étendant leur garantie aux dommage visés au troisième alinéa dudit article.

La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L 125-3. etc...

Mr CAZEAU Ronald
CRE EXPERTISES
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FISSURES

Quand on parle de fissures, beaucoup de gens peuvent l'interpréter différemment, parfois: certains emploient le terme microfissures, d'autres faïençage.

Quand on est devant une fissure, il est indispensable  de chercher son origine, le mode  de réparation et la responsabilité des acteurs.

Pour diagnostiquer une fissure la connaissance de la résistance des matériaux est indispensable, le bon sens ne suffit pas mais, il le faut.
Les fissures peuvent se définir selon les termes suivants :
- microfissures: dont une amplitude inférieure à 0.2 mm
- fissure: ouverture linéaire de 0.2 mm à 2 mm
-lézarde: fissure importante de plus de 2 mm
Le mécanisme qui conduit à l'apparition des fissures est toujours le même

Dit de certains grands auteurs: avant fissuration, la structure se déforme. Des contraintes de développent dans la matière.

Qu'est ce qui arrive: les fissures apparaissent lorsque ces contraintes deviennent excessives et dépassent la capacité de résistance de la matière.
Qu'est ce qu'une fissure : une fissure c'est une rupture de matériaux, parfois une rupture de traction.

 Photos

 
Il y a différents types de fissures
- des fissures structurelles
- des fissures traversantes
- fissures infiltrantes
- fissures ou lézardes

Mr CAZEAU Ronald

CRE EXPERTISES 
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MAISONS LOW COST ET MAISONS GROUPEES, ATTENTION!

Pendant ces deux dernières années (2011 et 2012) notre cabinet expertisé de plus en plus les maisons low cost et maisons groupées, cette situation devient une phénomène à stopper.

Des personnes qui se font arnaquer par des constructeurs qui n'ont aucune conscience, sans scrupule.

Une particulier qui est devenu surendetté pour la seule raison par ce qu'il voulait habiter décemment dans une petite maison en plus de tout cela se retrouve avec un loyer sur son dot, sans qu'il ne sache quand sa va s'arrêter.
Par ce qu'il y a un arrêt de chantier sans fin, des malfaçons, maisons mal implantées, des fondations inappropriées.

C'est comme si quelqu'un lui a tout pris et lui a cassé aussi les deux bras, on aimerait que la justice désormais penche sur ces cas.

On cherche toutes les personnes qui subissent cette situation puissent nous envoyer des commentaires. pour le faire il faut cliquer sur commentaire sur cette page

Mr CAZEAU Ronald
Expertise construction et structures en béton
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QUELLE EST LA CAUSE D'INSTABILITE DU SOL

L'instabilité du sol vient de deux causes principales : le tassement et le glissement.
Les soulèvement sont plus rares.

La présence de cavités souterraines, naturelles ou artificielles, peut provoquer des effondrements spétaculaires des maisons, immeubles et autres édifices.

Mr CAZEAU Ronald
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QUELLES DISPOSITIONS A PRENDRE LORS DE L’EXÉCUTION D'UNE SEMELLE DES FONDATIONS

Il impératif de prendre certaines précautions contre l'eau lors d'une exécution d'une semelle de fondation superficielle, c'est essentiellement important pour ne pas modifier les caractéristiques du sol assise.

L'accumulation d'eau peut causer beaucoup de dégâts, il faut protéger le terrain au moment de la fouille ou l'ouverture de la fouille, soit par épuisement direct avec rigoles latérales, soit par rabattement de la nappe

Il faut prévoir entre la semelle de fondation et le terrain assise un béton de propreté dosé à 150 kg par mètre cube.

Ce béton permet, d'une de régler définitivement la surface d'assise de la fondation  et d'autre part de ménager une de travail propre pour le ferraillage et le coffrage de la fondation.

Il faut impérativement prévoir une étanchéité de manière périphérique à l'extérieur de la fondation, qui sert de barrage contre la venue de l'eau extérieure.

Bientôt je parlerai du plancher au sol .

Mr CAZEAU Ronald
Ingénierie génie civil / Bâtiment
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VOUS RÉCEPTIONNEZ VOTRE CHANTIER NE SOYEZ PAS TOUT SEL?

Vous allez réceptionner un chantier, des travaux, vous ne pouvez pas détecter tout seul les bons et les mauvais travaux, les malfaçons, les vices-cachés, le travail bacquelé, le bricolage.
Il y a tellement de chose à voir c'est le jour de cette réception que l'entrepreneur ou le constructeur est plus pressé de vous livrer en vous dictant un délai de rétractation selon ses règlements  (levée des réserves) qui n'écrit nul part, même pas dans le code civil.
Ne vous laissez pas impressionner faîtes à votre expert c'est qui est le plus capable et le plus apte de vous conseiller, parce que ça vous coûtera plus devant le tribunal,sans compté le payement d'un avocat, huissier, plusieurs réunion, d'expertise, anticipez! pendant qu'il est temps.


Monsieur CAZEAU RONALD
EXPERT CONSTRUCTION ET STRUCTURES
Directeur Général
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EXPERT DE PARTIE

Cet homme de l'art, ce technicien spécialisé ce distingue à bien des égards de l'expert judiciaire le pourquoi, par ce qu'il est exclusivement missionné par une partie qui a besoin de ses compétences pour défendre ses intérêts aux termes d'un contrat.

L'expert de partie se nomme parfois : l'expert construction, l'expert du bâtiment, l'expert immobilier, l'expert conseil, expert en estimation, l'expert d'assuré etc...

Son champ d'intervention est plus large que celui de l'expert judiciaire, il peut se voir confier par une partie de sa mission de contrôler la validité des opérations de l’expert judiciaire, il a parfois le statut de "sachant"
L'expert de partie a la responsabilité de nature civile contractuelle selon les règles du contrat ou sur les règles du mandat, il doit souscrire une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

L'expertise sur un plan général, fait l'objet de la norme française X 50-110
L'expert est souvent agréé par un organisme d'agrément.

Tout le monde ne peut pas se faire appeler expert, un expert est personne expérimentée, éprouvée, qualifiée, son expertise doit être une mesure d'instruction technique, dans un domaine particulier d'activité
Attention il ne faut pas confondre expert et Diagnostic les opérations d'expertise ne pouvant pas être considérées comme des diagnostic.
Un expert construction ou bâtiment peut intégrer en accessoire les diagnostics  en vigueur dans la construction.
L'expert n'assiste pas seulement dans le cas de procédure judiciaire mais,  l'expertise est une démarche fréquemment utilisée dans nos sociétés pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations, qu'il s'agisse de prévoir, de prévenir, d'innover, de construire, d'expliquer l'origine d'évenement ou de catastrophes, d'établir des responsabilités d'evaluer des dommages, des objets, des biens, ou des services de toute nature selon la réglementation NF X50-110.
L'expert Judiciaire est missionné par les juge et l'expert de partie est missionné par les parties
Un expert est un technicien ou ingénieur expérimenté de son domaine, un homme de l'art.
Faîtes appel à un expert agréé, méfiez vous de ceux qui se font appeler expert ou qui se font passer pour expert en cas doute, demandez lui le numéro de son agrément.

Monsieur CAZEAU Ronald
Expert Construction agréé
CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES
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Notre cabinet est enregistré et accrédité au parlement Européen 
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L'EXPERTISES JUDICIAIRES

Étymologiquement le terme "expert" vient du mot latin expertus qui signifie celui qui a éprouvé.

Du fait de  l'évolution des techniques et des progrès de la science, depuis bon nombre d'année les juges ont toujours besoin les avis techniques  les personnes expérimentées et éprouvées pour résoudre les litiges qui leur sont soumis par les justiciables.

vue la complexité grandissante des contentieux auxquelles font face les prétoires, les magistrats ont de plus en plus recours aux hommes de l'art plusieurs domaines tels le travaux public, le bâtiment, l’urbanisme, l'immobilier, la santé, la balistique etc...

L'expert est la nécessité incontournable pour résoudre des conflits.

L'expert judiciaire participe à l'amélioration et la qualité de la justice.

Les magistrat et les justiciables ont de ce fait une forte et légitime attente à l'égard du corps expertal.

Si je dis ce que dit un consœur (avocat)

A ce titre, elle intéresse et mobilise bon nombre d'acteurs de la vie judiciaire, tels les magistrats, les greffiers, les hommes de l'art, mais aussi tous ceux chargés de la défense des parties au procès: les avocats et les "experts de partie." (prochain sujet)

Monsieur CAZEAU Ronald
Expert construction et Structures
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QU'EST CE QU'UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE?

Art. L127-1 Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance.
En cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

L'ASSURE A T-IL LE CHOIX DE CHOISIR LE PRESTATAIRE QUI LUI CONVIENT?

Oui, aucun assureur ou compagnie d'assurance n'a le droit de contraindre à un assuré de prendre un avocat ou un expert sans demande écrite de sa part.
Art. L127-3 Le contrat stipule que l'assuré à la liberté de choisir un avocat, un expert ou, s'il préfère une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE SUR LES DÉCISIONS A PRENDRE?

Suivant l'article L127-4 en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

LES FRAIS ENGAGES EN TROP  PAR L'ASSURE DANS UN CONFLIT COMMENT EST -IL REMBOURSE PAR L'ASSUREUR?
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Mr CAZEAU Ronald
Expert Construction et Structures
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LE PARQUET ET LES RISQUES A L'HUMIDITE

Le parquet et l'humidité ne font de bon ménage.
Les revêtement de sol en bois quelque soit sa qualité sont très senibles aux problèmes d'humidité qui ont des causes très diverses.
Les principaux désordres rencontrés sont: le retrait, le soulèvement, le décollement, le boursouflure, la pourriture et le cintrage.
L'utilisation des parquets dans les pièces humides n'est donc pas recommandée
La pose du parquet ne peut être effectuée que si les conditions de séchage soient respectées,
les locaux à parqueter et dans les locaux avoisinants:
Séchage suffisant du gros oeuvre, des enduits et raccords: taux d'humidité des maçonneries et enduits ne doivent être supérieure à 5%.

Monsieur CAZEAU Ronald
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MEILLEURS VOEUX 2012 A NOS INTERNAUTES

Le CABINET D'EXPERTISE CAZEAU RONALD Souhaite à tous nos 14115internautes qui visitent notre blog tecnique pour l'année 2011, une bonne et heureuse 2012, que cette année 2012 apporte les meuilleurs solutions à l'amiable que possible aux litiges qui lient les particuliers aux entreprise et aux entreprise aux particuliers.
Nous essayons de vous apportter plus de sujets afin de vous aider encore plus dans vos projets

Notre cabinet à pu aider à résoudre plus 250 cas pour 2011, cela represente plus 250dossiers en moins devant les tribunaux et moins d'engorgement et néanmoins, près de 80 cas traîtés devant les tribunaux et pavillon en construction qui a été complètement démolis pour trop de malfaçons trouvés.
Monsieur CAZEAU Ronald

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AVANT DE SIGNER UN DEVIS, PIEGES A EVITER

Un devis c'est un contrat de louage d'ouvrage suivant suivant l'article 1792 -3.
Il existe deux types de devis:
descriptif
quantitatif
Un devis descriptif doit être détaillé point par point, il complète les documents graphiques que sont les plans.
Il précise tout ce qui est demandé par l'architecte ou le client, dépuis la quantité et la définition des matériaux: la maçonnerie, la marque et la couleur robinetterie.
Le devis quantitatif énumère les articles.
Un devis qui est réalisé dan les règles de l'art "c'est un devis quantitatif estimatif" qui énumère les quantités relatives à chaque article, il mentionne les prix unitaires et chaque rubrique est référenciée par un numéro enfin le prix total de l'opération.
Tout ce qui figure dans le devis doit être fourni par l'entrepreneur ou constructeur
Aucun article du code civile ne donne droit à un entrepreneur qui tarde à commencer ces travaux de réévaluer les prix du marché dans le seul but que les indices sont augmentées.
Un devis doit être rédigé sur un papier à en-tête précisant la raison sociale de l'entrepreneur et être daté et signé par un responsable, le lieu où les travaux seront éxecutés, un planning prévisionnel comprenant la date de commencement des travaux et la fin des travaux si non vous ne le signé pas ce devis.
J'insiste il est très important de vérifier :
Les quantités unitaire et prix unitaires hors taxes,
Montant des taxes.
Coût total des opérations
La date de l'offre
La date limite de validité de l'offre
Les modalité de paiement
Les formules de revision des prix aisi que les indices de référence, la période éventuelle de neutralisation de l'application de la révision attention à ce point.
La valeur de la retenue de garantie sa durée est 6 moi ou 1 an, le paiement de retenue de garantie ne s'effectue que si tous les travaux sont conformes et de qualité
Un devis qui est rédigé avec des mentions "ens" dant ledevis est sujet d'un piège à éviter
D'autres pièges à éviter il faut: vérifier la solvabilité de l'entreprise, sa référence au près d'autres clients, sa garantie decennale au près de son assurance, son existence réel : www.infogreffe.fr si elle n'est pas radiée.
Vous n'êtes pas obligé de contacter un seul constructeur pour votre projet de construction.

Mr CAZEAU Ronald
CRE EXPERTISES
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SOYEZ TRES BIEN ACCOMPAGNE POUR STOPER LES MALFACONS

Ce Blog a pour but de vous informer sur des termes d'expertise technique de la construction, les pathlogies, les sinistres, les malfaçons, les préventions