Enrégistré au près du C.E. n° 92772088047-18 : Cabinet de Consultants Spécialisés

vendredi 8 juin 2018

FUTUR ACQUÉREUR SOYEZ PRUDENT AU RAFRAÎCHISSEMENT PARTIEL DU BIEN

Lors de l'achat d'une maison et d'un appartement, le vendeur a toujours tendance à donner un coup de pinceau ou faire réaliser une petite rénovation du bien afin de gagner un peu plus sur la valeur du bien immobilier, bien entendu ce n'est pas illégal parfois aussi il vend de bonne foi, comme d'un bon père de famille.

Beaucoup de fois ce rafraîchissement peut cacher plus de vices que l'on prétend.

Si ce vendeur avait déjà eu connaissance de quelques pathologies ou quelques microfissures ou de fissures, qui peuvent avoir un impact négatif sur la valeur du bien et en essayant de les camoufler, ce sera un vice -caché.
Sachez que le vendeur de la chose se doit d'en  garantir l'usage paisible et l'absence de défauts cachés à son acquéreur.

En effet, selon l'article 1625 du code civil, énonce que la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets :
Le premier est la possession paisible de la chose vendue

la seconde garantie, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

La garantie des vices cachés est prévue de l'article ci-dessous:  le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui rendre impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou aucune offre ne serait faite si ces éléments  étaient connus,   selon l'article 1641 code civil

Le vice doit être caché, doit être démontré.

Cependant, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'acquéreur a eu connaissance de leur existence le moment de l'acquisition, la réception sans réserve purge les vices apparents. Néanmoins, le fait de savoir si l'acheteur aurait du ou aurait pu se rendre compte des défauts de la chose, ce qui qui lui interdit tout recours, ceci est apprécié en fonction des circonstances et des qualités de la personne., si il est acheteur professionnel ou amateur. Voir l'article 1642 C civil

En achetant un bien immobilier, il faut savoir c'est investissement important, il ne s'agit pas d'une baguette de pain, parfois un endettement de zéro à 30 ans, le plus important c'est de se faire par un expert construction, qui est apte à vérifier avec vous les points d'incriminant.

Besoin d'expert formé et compétent, voici nos coordonnées

Mr CAZEAU Ronald
Formation Génie civil/bâtiment à Arts et Métiers de Paris
Expert judiciaire Diplômé de l'Université de Bordeaux
CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES
EXPERTISE CONSTRUCTION - DIAGNOSTIC STRUCTURES - INGÉNIERIE  BÉTON
www.cre-expertises.com

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mardi 5 juin 2018

FISSURES DANS UN BÂTIMENT

Avant de traiter des fissures dans un bâtiment il faut impérativement chercher l’origine de ces fissures
Il peut y avoir plusieurs facteurs qui engendrent ces fissures, si on les répare sans savoir ses origines leurs réapparitions ont inévitables.
Le mécanisme qui conduit à l’apparition des fissures est toujours le même : Avant la fissuration, la structure se déforme. Des contraintes se développent dans la matière.
Les fissures apparaissent lorsque ces contraintes sont excessives et dépassent la capacité de résistance de la matière.
Les fissures se définissent comme telles:
microfissures : fissures dont l’amplitude reste inférieure à 0.2 mm
fissures: dont l’ouverture est de 0.2 mm à 2 mm
enfin les lézardes: fissures importantes et même très très importantes sont supérieures à 2 mm
d’autres termes couramment employés: la faïençage qui se caractérise par des fines fissures et forment un maillage plus particulièrement à la surface.
Fissures traversantes : elles apparaissent dans les murs et dans les poutres, elles s’étendent à l’épaisseur entière de la paroi ou de la poutre.
enfin un autre terme c’est la fissure infiltrante : une fissure c’est lorsqu’elle s’accompagne d’une pénétration d’eau à l’intérieur de l’ouvrage.
Les fissures doivent être expertisées et diagnostiquées par un expert, une fissure n’est jamais anodin, ne cherchez à résoudre vous même ou le faire colmater par quelqu’un, en cas ou vous vendez votre maison, bâtiment, si vous apercevez quelques fissures, ne cherchez pas à les boucher ou les réparer et vendre après votre responsabilité pourra être engagé jusqu’à l’annulation de la vente pour vice caché et voir le dol, alors soyez prudent.
Mr CAZEAU Ronald
Formation de génie civil/Bâtiment à Arts et Métiers de Paris
expert judiciaire diplômé de l’université de Bordeaux
CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES
Expertise Construction- Diagnostic structures - ingénierie béton, créé en 2006

jeudi 26 avril 2018

CONSTRUCTION EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ, QUELS SONT LES RISQUES?




Les constructions en limite de propriété sont-elles aussi des nids à risques si en amont les précautions élémentaires ne pas prises en compte

Les calculs d'implantations du bâtiment, de la semelle de fondation et de l'assise du projet doivent impérativement intégrer l'existant voisin, (maison en mitoyen).

Il faut une étude de reconnaissance des fondations de l'ouvrage existant et assise du projet en dessous de son niveau  de fondation.

Sinon la structure de la maison existante devient fragiliser par les fondations du projet et se fissure.

La construction neuve déstabilise la maison mitoyenne

En cas ou vous vous retrouvez dans cette situation, vous avez un doute du projet voisin, n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Contactez -notre cabinet


Mr CAZEAU Ronald 
Formation de Génie-civil/bâtiment Arts et Métiers de Paris
Expert judiciaire diplômé à l'université de Bordeaux
plus de 33 ans d'expérience
Expert évaluateur de la commission Européenne
Cabinet enregistré et accrédité au parlement Européen

CRE EXPERTISES 
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Cabinet fondé depuis mars 2006


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UN PUISARD OU UN PUIS PEUT-IL REPRÉSENTER UN RISQUE POUR UNE MAISON?




Un puisard implanté trop proche voir une distance en-dessous de 10 m peut présenter un risque d'hydratation accidentelle des argiles sous les fondation.

Cela peut engendrer des fissures importantes, des tassements différentiels considérables au niveau du plancher bas de la maison.

Important: le repérage d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales et du puisard doit figurer sur le plan de masse

Le défaut de collecte des eaux pourrait-être à l'origine de beaucoup des fissures, surtout quand un regard est non-étanche, l'eau coule sur le fut puis tombe sur le sol.

Les fissures se caractérisent par plusieurs facettes, autant de variables à recenser pour émettre un diagnostic final.

Avez-vous un sinistre, un problème de fissures une pathologie de béton, un problème structures, notre cabinet est possède des appareils de diagnostic et d'investigation dotés des dernières technologies.
Contactez-nous


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lundi 5 février 2018

DÉMOLITION FORCÉE PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE

Vous avez fait construire une maison individuelle en déposant votre permis de construire en bonne et due forme c'est à dire en respectant les règles d'urbanisation.

Ce permis a un délais de deux mois pour être contesté par des tiers en voisinage de cette construction
si personne n'a contestée ce permis, cette peut commencer jusqu'à sa reception.

Sachez que les tiers  peuvent encore contester pour les troubles de voisinage même au-delà de la construction ce délai est encore plus long (la cour d'appel de Nancy en 2014, ordonne la destruction d'une maison pour perte d'ensoleillement (c'est une première en France) tandis que maison a été construite en 2011) permis déposé en bonne et due forme en 20110

Dans ce cas de figure deux situations se pressentent à vous

1°) il faut une contre-expertise pour contester cette décision en reprenant la les faits depuis au début

2°  il saisir la cour Européenne de droit de l'homme, la convention Européenne de sauvegarde de droit de l'homme,
le droit propriété est un droit fondamental
Je pense que cette personne peut saisir cette sur ce droit fondamental,
Si elle n'a plus les moyens  financiers, si son cas est recevable elle peut  demander une aide juridictionnelle pour avoir une assistance juridique et technique
Elle n'aura rien à dépenser

Mr CAZEAU RONALD 
Expert construction et structures
Formation de Génie Civil et construction
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vendredi 29 décembre 2017

MEILLEURS VŒUX ET BONNE ANNÉE 2018




Une Année s'achève pour certains,  c'était une année de joie et de bonheur  pour d'autres, c'était il y avait que de la tristesse et des bouleversements, des séparations, des déchirures, des blessures, des accidents, des morts et passons 

Beaucoup de choses se sont passées, parfois positives ou négatives

L'année 2017 est une année marquante 

L'année 2017 notre Cabinet Cazeau Ronald Expertises a pu apporter beaucoup de solutions dans les missions qui nous ont été confiées 

Nous remercions tous nos clients qui nous ont fait confiance depuis plus de 12 ans

CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES :
vous souhaite de passer une excellente année 2018 et tous nos vœux de bonheur et de la santé

  

 Que cette Année soit  Une année de Paix et de la Sécurité 


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EXPERTISE CONSTRUCTION ET STRUCTURES
INVESTIGATION DESTRUCTIVE ET SEMI-DESTRUCTIVES  

mercredi 25 octobre 2017

Dépôt de vos factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire 
pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.)
de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l'est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.
Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) 
et au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
L'administration met à votre disposition un portail Internet (« Chorus Pro ») permettant de dématérialiser facilement gratuitement et de façon sécurisée vos factures. 
Plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs ont ainsi déposé depuis le début de l'année plus de six millions de factures dématérialisées.
Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux.
Alors n'attendez plus pour réduire votre charge administrative 
et améliorer la compétitivité de votre entreprise. 
Car la facturation électronique, c'est :
  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, 
rendez-vous sur le site Internet «Communauté Chorus Pro » 
Vous y trouverez toutes les informations utiles 
pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode 
de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques
Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook
 (Direction générale des finances publiques)
Recommandations
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne jamais répondre à un courriel vous demandant votre numéro de carte bancaire.
Pour informations veuillez consulter les liens ci-dessus, 
Mr CAZEAU Ronald 
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jeudi 10 août 2017

DISSIMULATION DE PREUVES

Selon l'article 434-4 du code pénal modifié par ordonnance n° 200-916 du 19 septembre 2000- art 3 (v) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La dissimulation de preuves est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité:

1° de modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques;

2° Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000€ d'amende.
Mr CAZEAU Ronald
Expert construction et structures agrée
Formation de Génie civil Arts et Métiers
Diplômé de l'Université de Bordeaux Expertise Judiciaire
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jeudi 22 juin 2017

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Document à conserver

Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans


Contrat conclu par voie électronique
10 ans à compter de la livraison ou de la prestation

Correspondance commerciale (bons de commande, bons de livraison, etc.)
10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans

Document établi pour le transport de marchandises
5 ans

Déclaration en douane
3 ans

Police d'assurance
2 ans à partir de la résiliation du contrat

Facture clients ou fournisseurs


10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable



Texte réglementaire applicable






article L110-4 du Code de commerce

article L213-1 du Code de la consommation

article L123-22 du Code de commerce

article 2227 du Code civil

article L110-4 du Code de commerce
article L110-4 du Code de commerce

article 16 du règlement européen n°2913/92

article L114-1 du Code des assurances

article L123-22 du Code de commerce

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vendredi 2 juin 2017

COUVERTURES EN PLAQUES PROFILÉES EN FIBRE-CIMENT : ADAPTABILITÉ DES TUILES CANAL

Le Cahier n° 3297_P2 fait l'objet d'une nouvelle version et complète le cahier n° 3297_P1_V2 de mars 2014 relatif aux prescriptions techniques communes d'exécution pour les couvertures en plaques profilées en fibre-ciment.  

Cette version 3 de la partie 2 du Cahier n° 3297 datée de mai 2017 présente la liste des références de tuiles adaptées au profil de chaque plaque profilée en fibre-ciment, en fonction de leur pose à une ou deux tuiles.

Les Documents Techniques d'Application (DTA) pourraient compléter cette liste pour leur procédé de couverture en plaques fibre-ciment support de tuiles canal.

Dans cette liste présentée sous forme de tableaux, l'un pour la pose à une tuile, l'autre pour la pose à deux tuiles, il a été vérifié que, sous la tuile, un espace permettait la circulation d'air entre les tuiles et les plaques fibre-ciment.

L'annexe du document précise les caractéristiques dimensionnelles des différents types de plaques profilées en fibre-ciment d'épaisseur 6,5 mm.
Couvertures en plaques profilées en fibres-ciment support de tuiles canal faisant l'objet d'un Document Technique D'application - Adaptabilité des tuiles aux plaques profilées en fibres-ciment

Souce CSTB

CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES


LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES EXISTANTS DEVIENT OBLIGATOIRE

Le décret n° 2017- 918 du 9 mai 2017, dit "décret tertiaire" a pour but d'accélerer la rénovation énergétique du parc tertiaire avec des objectifs fixés tous les 10 ans à partir du 1er janvier 2020.

 Annoncée par l'article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, puis renforcée par l'article 17 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, cette obligation se traduit par une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation, "Obligation d'économies d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire", incluant les articles R. 131-38 et suivants.
Une réduction énergétique progressive jusqu'à l'horizon 2050 

Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020. Ces travaux doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment de 25 % par rapport à la consommation de référence. Ce repère correspond à la dernière consommation énergétique totale connue du bâtiment.
L'objectif est d'atteindre une réduction de 40 % en 2030, et de 60 % à l'horizon 2050, correspondant au standard Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Quels sont les bâtiments et acteurs concernés ?

Le décret vise tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants, appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces et d'enseignement, ainsi que les bâtiments administratifs dès lors que leur surface est supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.

Les constructions provisoires implantées pour moins de deux ans, et les monuments historiques sont exclus.

Sont concernés les propriétaires et occupants, collectivités territoriales et services de l'Etat, personnes privées ainsi que les acteurs de la construction, du maître d'ouvrage aux gestionnaires immobiliers, en passant par les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les sociétés d'exploitation et les fournisseurs d'énergie.

Les moyens utilisés pour diminuer et contrôler la consommation énergétique
  • Une étude énergétique du bâtiment est au préalable établie par un prestataire : elle doit proposer des travaux d'économie d'énergie, des recommandations sur la base du temps de retour sur investissement, et un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer la consommation de 40 % d'ici 2030.
  • Un plan d'actions cohérentes est ensuite défini par les propriétaires occupants ou les bailleurs, en tenant compte des contraintes techniques liées au bâtiment, et des exigences d'accessibilité.
  • En parallèle, des actions de sensibilisation doivent accompagner les travaux afin d'inciter le personnel à utiliser de façon économe les équipements des locaux.
  • Les propriétaires occupants ou les bailleurs doivent transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :
    • avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions ;
    • avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l'année écoulée par type d'énergie ;
    • avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie réalisées.
                      La publication de l'arrêté d'application est désormais attendue : il devra définir les seuils de consommation d'énergie à respecter, le contenu des études énergétiques à fournir, les modalités de correction des consommations énergétiques au cours du temps, et les justificatifs à fournir expliquant pourquoi les objectifs d'économie d'énergie n'ont pas été atteints.

                      samedi 6 mai 2017

                      INSTALLATIONS DE VENTILATION MÉCANIQUE : INTÉGRATION DE LA VMC DOUBLE FLUX DANS LE NF DTU 68.3

                      Le cahier des clauses techniques du NF DTU 68.3 fait l’objet d’une nouvelle partie P1-1- 4 en date du 29 avril 2017 relative à la ventilation mécanique contrôlée autoréglable double flux.

                      La quatrième et nouvelle partie P1-1-4 du cahier des clauses techniques (CCT) du NF DTU 68.3 propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les travaux d’exécution des installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux générale et permanente par balayage, et définit les règles de conception et de dimensionnement applicables à ces installations.
                      Les règles visent l’ensemble constitué par les réseaux d’extraction et d’insufflation, les réseaux de prise d’air neuf et de rejet d’air vicié, les passages de transits ainsi que les caissons d’extraction et de soufflage.

                      Cette partie du DTU ne vise pas la ventilation double flux pièce par pièce, et ne traite pas du dimensionnement, de la mise en œuvre et de la mise en service liés aux fonctions complémentaires de chauffage ou de refroidissement associées à la ventilation.

                      Parallèlement, les parties P1-2 relative aux critères généraux de choix des matériaux (CGM) et P2 relative au cahier des clauses administratives spéciales types (CCS) du NF DTU 68.3 sont modifiées afin d’intégrer les exigences relatives à la VMC double flux.
                        
                      NF DTU 68.3 – Installations de ventilation mécanique
                      Partie 1-1-1 (juin 2013) : Règles générales de calcul, dimensionnement et mise en œuvre - Cahier des clauses techniques types 
                      Partie 1-1-2 (juin 2013) : Ventilation mécanique contrôlée autoréglable simple flux – Règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre - Cahier des clauses techniques types 
                      Partie 1-1-3 (juin 2013) : Ventilation mécanique contrôlée gaz – Règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre - Cahier des clauses techniques types
                      Partie 1-1-4 (avril 2017) : Ventilation mécanique contrôlée autoréglable double flux – Règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre
                      Partie 1-2 (avril 2017) : Critères généraux de choix des matériaux
                      Partie 2 (avril 2017) : Cahier des clauses administratives spéciales types

                      PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES FAÇADES REVÊTUES DE SYSTÈMES ETICS-PSE : RÉVISION DU CAHIER 3714




                      La nouvelle version du cahier 3714 du Groupe Spécialisé 7 a pour objet de définir la mise en œuvre des bandes filantes visant à limiter la propagation du feu en façade, lorsque celle-ci est destinée à être revêtue d’un système d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE).
                      La révision du cahier 3714, parue en février 2017,  porte sur la prise en compte de la publication du Guide de préconisations sur la protection contre l'incendie des façades béton ou maçonnerie revêtues de systèmes d'isolation extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE) d’avril 2016, accompagné de la note d’information de la DGSCGC du 15 avril 2016.

                      Ce cahier vise les bâtiments pour lesquels la réglementation incendie stipule l’application de la solution de protection par bandes filantes, en précisant par ailleurs le positionnement de ces bandes. Seules les bandes filantes en laine de roche, présentant une Euroclasse A1 selon la norme NF EN 13501-1+A1 sont visées.

                      Sont concernés les systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé, faisant l’objet d’un Document Technique d’Application (DTA) ou d’un Avis Technique (AT), et destinés à être appliqués sur parois en béton ou en maçonnerie, en travaux neufs ou en rénovation. Les systèmes destinés à être appliqués sur parois en béton ou en maçonnerie déjà isolées par l’extérieur (rénovation d’un ancien système d’enduit sur isolant par « surisolation ») sont également pris en compte.
                         


                      OUVRAGES EN CARREAUX DE PLÂTRE : RÉVISION DU DTU 25.31



                      Le NF DTU 25.31 du 22 avril 2017, composé de trois parties, vise la mise en œuvre des ouvrages verticaux en carreaux de plâtre. Il remplace l’ancien DTU 25.31 d’avril 1994.
                      Domaine d'application

                      Les ouvrages concernés sont les cloisons de distribution, les contre-cloisons, les parois de gaines techniques, les conduits de ventilation ou de désenfumage, les habillages verticaux d’éléments de structure et les petits ouvrages divers (tabliers de baignoire, jambages de paillasses) de bâtiments à usage d’habitation, de locaux recevant du public, de bâtiments de bureaux, de bâtiments industriels ou de stockage et de parcs de stationnement.

                      Ce DTU s’applique aux locaux secs ou faiblement humides, moyennement humides, et aux locaux humides à usage privatif. Il est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises, y compris les départements d’outremer.

                      La partie NF DTU 25.31 P1-1 (CCT) propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les travaux d’exécution d’ouvrages verticaux réalisés avec les carreaux de plâtre et matériaux complémentaires.

                       La partie NF DTU 25.31 P1-2 fixe les critères généraux de choix des matériaux (CGM) utilisés pour la réalisation d’ouvrages verticaux en carreaux de plâtre à parements lisses visés par la partie NF DTU 25.31 P1-1.

                      La partie NF DTU 25.31 P2 propose des clauses administratives spéciales (CCS) types aux marchés de travaux d’exécution d’ouvrages en carreaux de plâtre dans le champ d’application défini à l’article 1 du NF DTU 25.31 P1-1.

                      La révision d'avril 2017

                      La révision d’avril 2017 permet de mettre à jour les références normatives et de clarifier la mise en œuvre des ouvrages en carreaux de plâtre. En s’appuyant sur la norme produit NF EN 12859, cette révision définit les valeurs minimales de résistance à la flexion des carreaux de plâtre. Elle établit également un moyen d’identification des carreaux pour les chantiers. 
                      NF DTU 25.31 – 22 avril 2017 – Ouvrages en carreaux de plâtre 
                      Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types
                      Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux 
                      Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types 

                      REVÊTEMENTS DE SOL CÉRAMIQUES : RÉVISION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LE CLASSEMENT UPEC


                      Le cahier n° 3778 d’avril 2017 décrit les spécifications techniques des carreaux céramiques en vue de leur classement UPEC. Il annule et remplace le cahier n° 3735 de juillet 2013.

                      Le classement UPEC des revêtements de sol, est un classement fonctionnel d’usage qui associe l’adéquation du produit avec le local où il va être utilisé, dans un souci de durabilité suffisante et raisonnable.

                      Ce classement est essentiellement destiné à la circulation ou au séjour des personnes, c’est-à-dire aux locaux caractérisés par la prédominance du trafic pédestre.

                      Les quatre lettres U, P, E et C désignent respectivement : 
                      • U : usure due à la marche ;
                      • P : poinçonnement dû au mobilier et autres objets fixes ou mobiles ;
                      • E : comportement à l’eau ;
                      • C : comportement aux agents chimiques courants.
                      Spécifications pour le classement d’usage des revêtements de sol céramiques

                      Les revêtements de sol céramiques doivent avant tout répondre aux exigences de qualité requises par la norme NF EN 14411 en fonction de leur groupe. En complément, ils peuvent être caractérisés par leur classement d’usage, associant les quatre lettres U, P, E et C, munies chacune d’un indice correspondant aux différents degrés de résistance.

                      Les spécifications pour l’attribution du classement UPEC aux revêtements céramiques sont à considérer pour des carreaux mis en œuvre soit par scellement, conformément à la norme NF DTU 52.1, soit par collage, conformément à la norme NF DTU 52.2 et autres Cahiers des Prescriptions Techniques d’exécution.

                      Si l’on considère d’autres modes de mise en place du carrelage (autres colles, pose directe sur sous-couche isolante acoustique, etc.), il convient de se référer aux Avis Techniques ou Document Technique d’Application correspondants, lesquels peuvent mentionner des restrictions d’emploi par des limitations complémentaires du classement UPEC.

                      Principales modifications apportées par le nouveau cahier n° 3778

                      Par rapport au cahier n° 3735 de juillet 2013, les principaux changements concernent :
                      • l’intégration des nouvelles classes de résistance aux tâches selon la norme NF EN 14411 ;
                      • des précisions sur les accessoires et produits associés utilisés pour l’essai de détermination de la tenue au choc lourd des carreaux céramiques non émaillés ;
                      • des précisions sur l’essai de résistance aux tâches des carreaux céramiques sur cinq éprouvettes ;
                      • des précisions sur les conditions de l’essai de roulage (aspiration, soufflage, condition de température).
                      Revêtements de sol céramiques - Spécifications techniques pour le classement UPEC (e-Cahiers du CSTB, Cahier 3778, avril 2017) 


                      jeudi 4 mai 2017

                      ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : REGISTRE PUBLIC ET NOUVELLES RÈGLES TECHNIQUES

                      Le décret du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 fixent le cadre général et le contenu du registre public d’accessibilité que tout exploitant d’ERP doit mettre à disposition du public. L’arrêté du 20 avril 2017 simplifie quant à lui les normes techniques d’accessibilité des ERP neufs.

                      Mise à disposition du registre public d’accessibilité

                      Les établissements recevant du public (ERP) ont jusqu’au 22 octobre 2017 pour mettre à la disposition du public leur registre d’accessibilité, pour informer sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l’accès au bâtiment et aux prestations de l’établissement, notamment aux personnes handicapées. Ce registre est consultable soit sur place, soit sous forme numérique sur internet.

                      Quelle que soit la catégorie de l’ERP, les pièces composant le registre varient selon que le bâtiment est déjà accessible aux personnes handicapées, ou est en cours de mise aux normes. Dans le premier cas, doivent figurer les attestations de fin de travaux d’accessibilité. Dans le second cas, l’exploitant doit fournir le calendrier de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) permettant la mise en accessibilité de l’établissement et l’état d’avancement des travaux.

                      A l’ensemble de ces documents s’ajoutent les décisions préfectorales de dérogations aux règles d’accessibilité, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111.19.18 du code de la construction et de l’habitation intégrée à la demande d’autorisation de travaux, le guide d’aide à l’accueil des personnes handicapées qui sera élaboré par le ministère, ainsi que les modalités de maintenance des différents équipements du bâtiment (ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques).

                      Nouvelles normes techniques pour l’accessibilité des ERP neufs

                      Le nouvel arrêté du 20 avril 2017 abroge l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

                      Il procède à un toilettage des normes d’accessibilité qui s’imposent aux ERP lors de leur construction et aux IOP (installations ouvertes au public) lors de leur aménagement. Dans un souci de simplification, il prévoit la mise en œuvre de solutions d’effet équivalent, comme pour les ERP existants, si celles-ci satisfont aux mêmes objectifs réglementaires d’accessibilité.

                      Cette nouvelle notion de « solution d’effet équivalent » permet d’adapter les règles techniques afin de lever certains obstacles qui pouvaient bloquer les chantiers, tout en favorisant les solutions techniques innovantes. Le maître d’ouvrage devra transmettre au préfet du département, et préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution est conforme aux objectifs d’accessibilité.   



                      RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : L'ISOLATION PHONIQUE DEVRA ÊTRE EMBARQUÉE DANS LES TRAVAUX


                      A compter du 1er juillet 2017, les maîtres d’ouvrages devront respecter certaines exigences acoustiques dans les travaux de rénovation importants, qui sont définies par un arrêté du 13 avril 2017.

                      Depuis le 1er janvier 2017, les gros travaux de ravalement ou de réfection de toiture d’un bâtiment doivent embarquer des travaux d’isolation thermique afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

                      A compter du 1er juillet 2017, la rénovation énergétique globale d’un bâtiment sera aussi l’occasion de réaliser des travaux d’isolation acoustique. L’arrêté du 13 avril 2017 fixe les exigences de performances acoustiques minimales que devront respecter les bâtiments rénovés situés dans les zones particulièrement exposées au bruit.

                      Ces exigences peuvent varier selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation (travaux visant les façades, les toitures de combles aménagés ou non, les toitures terrasses ou les coffres de volet roulant).  


                      Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants 

                      CRE EXPERTISES
                      CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES