Contrat et pièges à éviter
Le contrat de promoteur immobilier est régi par la loi 71-579 du 16 juillet 1971 qui a été modifiée par la loi 72-049 du 11 juillet 1972, décret 72-1238 du 29 decembre 1972 stipule, c'est le promoteur qui est mandaté pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la construction.
telles que : permis de construire, prêts, contrats avec les entrepreneurs qu'il a choisit pour réaliser la construction.
Cependant, il est responsable de la bonne fin des travaux.
Son contrat doit y figurer les clauses suivantes:
La description exacte du terrain.
La description détaillée de la maison de manière graphique et métriquement claire.
Le délai des travaux (planning)
Le prix convenu de la construction
L'échelonnement des versements
Avant le versement, le promoteur doit fournir la justication de l'état de l'avancement
Les montants doivent être échelonné de manière suivante: 15% à l'achèvement de la fondation
50% et 90% à la livraison.
Les 10% restant seront versés au promoteur à fin de sa mission.
QUAND ARRETERA LA MISSION DU PROMOTEUR
Les conditions ci-dessous doivent être remplies intégralement:
reception faite
Comptes entre entreprises et promoteur arrêtés
Compte entre promoteur et maître de l'ouvrage arrêtés
GARANTIES
Le promoteur doite être cautionné par un organisme financier : Garantie biennale - garantie décenale.
Le plus important c'est de se faire accompagner par un expert technique du bâtiment savère nécesaire lors de la reception des travaux
¨
Monsieur CAZEAU RONALD
Ingénieur et Expert Européen
Membre Agréé de la chambre des experts de la Communauté Européenne
Contact: info@cabinet-cazeauronald.com
Site: http://www.cabinet-cazeauronald.com/
Le contrat de promoteur immobilier est régi par la loi 71-579 du 16 juillet 1971 qui a été modifiée par la loi 72-049 du 11 juillet 1972, décret 72-1238 du 29 decembre 1972 stipule, c'est le promoteur qui est mandaté pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la construction.
telles que : permis de construire, prêts, contrats avec les entrepreneurs qu'il a choisit pour réaliser la construction.
Cependant, il est responsable de la bonne fin des travaux.
Son contrat doit y figurer les clauses suivantes:
La description exacte du terrain.
La description détaillée de la maison de manière graphique et métriquement claire.
Le délai des travaux (planning)
Le prix convenu de la construction
L'échelonnement des versements
Avant le versement, le promoteur doit fournir la justication de l'état de l'avancement
Les montants doivent être échelonné de manière suivante: 15% à l'achèvement de la fondation
50% et 90% à la livraison.
Les 10% restant seront versés au promoteur à fin de sa mission.
QUAND ARRETERA LA MISSION DU PROMOTEUR
Les conditions ci-dessous doivent être remplies intégralement:
reception faite
Comptes entre entreprises et promoteur arrêtés
Compte entre promoteur et maître de l'ouvrage arrêtés
GARANTIES
Le promoteur doite être cautionné par un organisme financier : Garantie biennale - garantie décenale.
Le plus important c'est de se faire accompagner par un expert technique du bâtiment savère nécesaire lors de la reception des travaux
¨
Monsieur CAZEAU RONALD
Ingénieur et Expert Européen
Membre Agréé de la chambre des experts de la Communauté Européenne
Contact: info@cabinet-cazeauronald.com
Site: http://www.cabinet-cazeauronald.com/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire