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jeudi 4 mai 2017

EXEMPLARITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS : LES CARACTÉRISTIQUES SONT DÉFINIES

L'arrêté du 10 avril 2017 fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments publics.

L'arrêté du 10 avril 2017 permet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

En réponse au décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 qui définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat pour être à énergie positive et à haute performance environnementale, cet arrêté vient préciser les caractéristiques nécessaires pour atteindre cet objectif, qui pourront s’appliquer à toute nouvelle construction publique à compter du 1er septembre 2017.

Un référentiel basé sur le label « Energie-Carbone E+C- »  

Se basant sur les classifications introduites par le label E+C-, l’arrêté stipule que les bâtiments publics devront respecter les niveaux « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » pour leurs émissions de gaz à effet de serre (indicateurs Eges et Eges PCE), et les niveaux « Energie 3 » ou « Energie 4 » en matière de bilan énergétique (indicateur BEPOS).

En matière de performance environnementale, l’arrêté apporte d’autres obligations à respecter pour les maîtres d’ouvrage publics :
  • la quantité de déchets de chantier valorisés, hors déchets de terrassement, devra être supérieure en masse à 50 % de la masse totale des déchets générés ;
  • les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, devront être étiquetés A+ en matière d’émissions de polluants volatils ;
  • les installations de ventilation devront faire l’objet d’un diagnostic technique par le maître d’ouvrage ;
  • la construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label « Bâtiment biosourcé » (soit 18 kg/m2 de surface de plancher).
Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales 



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vendredi 3 février 2017

Les zones humides : des espaces naturels qui nous protègent

Depuis 1997, la Journée mondiale des zones humides (JMZH) est célébrée le 2 février, date anniversaire de la convention de Ramsar. L’édition 2017 de cette journée est consacrée au rôle des milieux humides dans la prévention des catastrophes. Son objectif : souligner le rôle essentiel de ces milieux qui protègent les populations humaines des catastrophes naturelles y compris celles aggravées par le changement climatique.

Agir pour la préservation des milieux humides

Les milieux humides sont parmi les milieux les plus dégradés et les plus menacés au monde. On estime que la France a perdu environ 2/3 de la superficie de ces milieux, en particulier à cause du drainage et de l’urbanisation. Malgré tout, grâce à la volonté politique et à la sensibilisation aux enjeux environnementaux, de nombreuses opérations de préservation et de restauration des milieux humides sont mises en œuvre en France. En juin 2014, Ségolène Royal a lancé un nouveau plan national d’action en faveur des milieux humides (2014-2018).
La Journée mondiale des zones humides (JMZH) est officiellement lancée le 2 février
2017 sur le marais de Brouage en Charente-Maritime. Elle réunit les partenaires de la JMZH, la presse et les acteurs locaux engagés dans la préservation des milieux humides.

Cette journée est l’occasion d’échanger sur ces thèmes au travers de deux
tables rondes. La première traitera du rôle des zones humides dans la prévention des catastrophes naturelles et la seconde sera dédiée à la francophonie au travers d’exemples de coopération entre territoires francophones autour de la gestion des milieux humides

> Découvrez le programme des évènements près de chez vous

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-zones-humides-des-espaces.html?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=86dfc67469-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-86dfc67469-204957045
Les zones humides agissent comme des remparts naturels

Les JMZH renforcent la résilience des territoires, telles de véritables infrastructures naturelles gratuites. À l’intérieur des terres, les mares, marais, tourbières…agissent comme des tampons et des éponges en freinant et absorbant l’eau, réduisant à la fois les crues et les inondations ainsi que les sécheresses grâce au rechargement des nappes phréatiques en eau. L’été, lors des canicules, les milieux humides urbains contribuent au rafraîchissement de l’air par l’évaporation de l’eau contenue dans leurs sols, leurs réservoirs et leur végétation.

Sur le littoral, les vasières, les prés salés, les lagunes, les récifs coralliens, les mangroves et autres marais salants protègent la côte de la force des vagues, de l’érosion, de l’élévation de la mer et des submersions marines, tels des atténuateurs et des remparts, ce que ne sauraient faire digues et enrochements.
C’est pourquoi, nombre des catastrophes devant voir leur fréquence et leur intensité
accrues par le changement climatique, les milieux humides peuvent être désignés
comme des amortisseurs climatiques des causes comme des effets de ce changement global.
 

La LOI Macron

Téléchargez gratuitement la Loi Macron au format PDF et découvrez les nouvelles mesures économiques qui entrent en ligne de compte à partir du 6 février 2017.

Pour les particuliers

Parmi les mesures les plus importantes notons le dispositif de mobilité bancaire permettant aux particuliers de changer de banque plus facilement, ainsi que la création d’un service universel du permis de conduire avec un temps d’attente pour passer son permis de 45 jours maximum.
La loi Macron apporte également une simplification du travail le dimanche avec l’ouverture des commerces dans les principales gares mais aussi dans les zones touristiques internationales. Dans toutes les villes de France, les habitants pourront profiter de l’ouverture des commerces le dimanche jusqu’à 12 fois par an, et non plus 5, à la décision de leur maire.

Pour les entreprises

Les entreprises elles aussi son concernées par la loi Macron. Les  petites  entreprises  ne  dépassant  pas  certains  seuils  seront  dispensées  de  publier leur compte de résultat :
  • Un bilan inférieur à 4 M€ ;
  • Un chiffre d’affaires de moins de 8 M€ ;
  • Une taille inférieure à 50 salariés.
Par ailleurs, Lors  de  la  création  de  l’entreprise,  en  l’absence de démarche spécifique, la résidence  principale  de  l’entrepreneur  sera  protégée.
Retrouvez tous ces dispositifs et bien d’autres mesures de la loi Macron en téléchargeant gratuitement le fichier PDF sur votre ordinateur ou votre tablette !

jeudi 2 février 2017

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face 
à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, 
le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y 
rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise.
L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
 Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :
  •  L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
  •  Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire 
  • pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
  •  Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  •  avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
  •  bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL,
  •  possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 

(EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, 
  • sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non)
  •  faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, 
  • il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : 
  • Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique
  •  (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, 
  • impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés.
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
 elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
 (hors pharmaciens).
  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :
  •  Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non)
  •  les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié,
  •  un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt
  •  sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup
de capitaux.
  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). 
  • Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations 
  • sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, 
  • avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, 
  • les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu 
  • dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). 
  • Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), 
  • mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). 
  • Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés,
  •  possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés,
qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. 
Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. 
Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
 judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, 
  • sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), 
  • dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : 
  • Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). 
  • La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales
(EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

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EN SAVOIR PLUS


QUEL STATUT ME CONVIENDRAIT VRAIMENT ?

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.
source :http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerc
e-ess-industrie-numerique/quel-statut-juridique-choisir#xtor=ES-29-[BIE_51_PDF]-20170202-[Actualite1-Statut-Juridique]

vendredi 3 juin 2016


ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE 
Catastrophe Naturelle (CAT-NAT): informez vous auprès d'un d'un expert d'assuré 
Trois (3) types de catastrophe naturelle, 1- le (cat-nat) lié à l'inondation, crues torrentielles, coulées de boue est constaté par un arrête interministériel publié au journal c'est garantie à part entière. 
2- la garantie tempête, neige, grêle 3- la garantie des forces naturelle.  
A titre d'information l'assuré doit être couvert par un contrat multirisque et l'événement doit avéré: sécheresse, inondation, les avalanches, ruissellement, cyclones, Mouvement de terrain, les fissures ou lézardes liées au mouvement de sol, séismes etc...

L'assuré a alors 10 jours après la parution de l'arrêt de catastrophe naturelle au JO pour déclarer le sinistre à son assureur par LRA. 
Il faut suivre les procédures:
1°) informer  l'assurance le sinistre 2°) Soumettre un dossier claire à votre commune et soyez concis 3°) Attendre la publication de l'arrêté interministériel, déclarer le sinistre et se faire accompagner pour mieux indemniser, dans le cas où vous n'étiez pas accompagné lors de passage de l'expert de la compagnie, vous pouvez nous missionner pour un contre -expertise. 
Négocier votre indemnisation avec avec votre assurance peut révéler plus compliquer que vous le pensiez.
Dans le cas de sinistre individuel: de le faire reconnaître par les instances concernés n'est pas la chose la plus facile, le mieux c'est d'être accompagné par votre expert qui établira un dossier technique, il éditera un rapport d'expertise avec les analyses techniques et juridiques votre réclamation d'indemnité.
En cas de difficulté à l'amiable il  aiguillera votre le juge compétent de concert votre avocat.

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Formation de génie civil à arts et Métiers
DU expertise Judiciaire Diplômé à l'université de Bordeaux

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mercredi 13 janvier 2016

DEVOIR DE CONSCIENCE, D’OBJECTIVITÉ ET D’IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT

Sciences  sans conscience n'est que ruine de l'âme, Comme disait RABELAIS
Devoir de conscience.
L'expert doit accomplir sa mission avec conscience.
La première de ces valeurs tient, à notre sens au [savoir faire] de l'expert.
En effet, le devoir de conscience de l'expert suppose en premier lieu qu'il n'accepte pas une mission qui lui est confiée hors du champs de sa compétence, ou s'il n'a les moyens matériels de l'exercer.
En second lieu le devoir de conscience impose


'homme de l'art qu'est l'expert d’accomplir sa mission avec toutes les compétences professionnelles et  toutes les connaissances scientifiques et techniques que l'autorité judiciaire et toutes les personnes qui sont liées à sa mission attendent de lui.

Bientôt je vous parlerai de l'Objectivité et d'impartialité de l'expert

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pour approfondir vos connaissances: guide de l'expert
                                                            édition DALOZ


samedi 29 juin 2013

DICO BTP - CABINET CAZEAU RONALD

Terminologie - Définition
Mortier :
 Le mélange composé de liant hydraulique, de sable, de l'eau et éventuellement d'adjuvants. Selon le DTU  les dosages vont de 200 à 500 kg/ de sable sec
Barbotine :
C'est le mélange composé uniquement de liant hydraulique et d'eau sans granulat, peut être adjuvanté ou non.
Chape  à base de ciment:
Couche de mortier mise en place in situ permettant soit de recevoir le revêtement de sol définitif, soit de servir de sol fini.
Chape ou pose adhérente:
Chape appliquée directement sur le support
Chape ou pose désolidarisée :
Chape appliquée sur une couche de désolidarisation
Chape ou pose flottante :
Chape appliquée sur un isolant. Le même type d'ouvrage est dit dalle flottante lorsqu'il est constitué d'un béton, comprenant ou non un treillis métallique soudé.
Couche de désolidarisation :
Couche permettant d'éviter le contact et l'adhérence entre l'ouvrage et le support
Forme :
Ouvrage intermédiaire nivelé d'allure horizontale en mortier ou en béton permettant d'atteindre la cote de niveau souhaité et éventuellement d'y noyer des canalisations.
Forme de pente :
Ouvrage en mortier ou en béton destiné à réaliser une pente. Lorsque l'ouvrage présente une étanchéité, la forme de pente est toujours exécutée sous l'étanchéité.
Mortier bâtard :
Mortier dans lequel le liant est un mélange de ciment et de chaux.
Mortier de pose :
Couche de mortier destiné à sceller des carreaux céramiques ou analogues en pose traditionnelle.
Mortiers industriels :
Par opposition aux mélange sur chantier, toutes les familles de mortiers dosés en pré-mélangés en usine, et fournis prêts à gâcher (en sacs ou silos), ou prêts à l'emploi (sous forme pâteuse).
Ravoirage :
Ouvrage en sable, en sable stabilisé, en mortier ou en béton maigre, réalisé sur le support, et permettant d'obtenir un niveau imposé ou d'y noyer des canalisations de plomberie, de chauffage ou d'électricité. Le Ravoirage assure uniquement le transfert vertical des charges.
Sable stabilisé :
Sable stabilisé par 100 à 150kg de liant hydraulique par mètre cube de sable sec.
Cheminée a foyer ouvert
Cheminée - n.f.
[Chauf.] Organe de chauffage permettant la combustion de bois dans une pièce et l'évacuation des fumées. V. ill. Cheminée a foyer ouvert. - Conduit d'évacuation de fumée ou de gaz brules. - Désigne familièrement la souche de la cheminée.

[T.S.] Excavation verticale entre un tunnel et la surface du sol (pour assurer la ventilation ou pour permettre un accès par ex.).
A foyer ouvert -
[Chauf.] Cheminée traditionnelle avec un âtre accessible en permanence. V. ill. Cheminée a foyer ouvert.
Additif - n.m.
[Mat.] Constituant secondaire d'un matériau ou produit incorpore en faible dose dans un matériau pour modifier l'une de ses propriétés. V. Addition (product d'), Adjuvant, Ajout

Adduction - n.f.
[V.R.D.] Désigne le transport de l'eau potable ainsi que les travaux et équipements correspondants. Concerne plus particulièrement son transport du lieu de captage au réservoir en passant éventuellement par une usine de traitement, alors que du réservoir aux utilisateurs on emploie plutôt le terme de distribution.
Adhérence - n.f.
[Div.] Liaison entre deux matériaux ; par ex. entre le béton et les armatures, entre un enduit ou un revêtement et son subjectile. - Force s'opposant au glissement de deux pièces l'une par rapport a l'autre.
Chape adhérente
Chape - n.f.
[Couv.] Couche d'étanchéité a base d'asphalte ou de bitume.
[C.M.] [Serr.] Pièce en U supportant un axe (poulie ou articulation par ex.).
[Mac.] [Rev.] Couche de mortier d'épaisseur limitée (15 à 50 mm) reposant sur un support ayant une fonction mécanique (dalle, dallage, etc.), destinée a obtenir une bonne planéité au niveau altimétrique voulu, et recevant généralement un revêtement (carrelage par ex.).
Adhérente -

[Mac.] Chape rapportée mise en œuvre directement sur le béton éventuellement traite avec un régulateur de fond. V. Chape désolidarisee.

Admittance - n.f.

[Elec.] Dans un circuit électrique parcouru par un courant alternatif, valeur inverse de l'impédance, exprimée en siemens (symb. S). C'est donc le quotient de l'intensité efficace du courant par la tension appliquée aux bornes du circuit.
adoucir - v.t.
[Div.] Rendre moins saillant, arrondir (par ex. le nez des marches d'un escalier, un ornement). - Attenuer par un raccordement courbe ou en chanfrein la difference entre un element en saillie et un element en retrait.

[Mac.] Concernant la taille de la pierre et en particulier du marbre, rendre uni au toucher tout en gardant un aspect mat. - Corriger un desaffleurement entre deux assises.

[Plomb.] Pour une eau, reduire par traitement chimique, electrolytique ou electromagnetique, la teneur en mineraux responsables de sa durete.

[Rev.] Appreter une surface, la rendre lisse avant d'y appliquer un revetement (peinture par ex.).

adoucisseur - n.m.
[Plomb.] Produit ou appareil utilise pour l'adoucissement des eaux, en particulier lors de la production d'eau chaude.

AEP - sigle
[V.R.D.] Alimentation en Eau Potable.
Mr CAZEAU Ronald
CABINET D'EXPERTISE CAZEAU RONALD


vendredi 28 juin 2013

RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES

Selon l'article L 125-1


Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à  des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrant droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissement de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitations, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat  correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes ou s'est située la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa 1 du présent article.
Cet arrêté, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Cette décision est aussi notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'état dans le département, assortie d'une motivation.
L'arrêté doit être publié au journal officiel dans un délai de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'état dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance  de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'évènement naturel qui y donne naissance.
Ce délai s'applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007.
Pour les évènements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.

Selon 2 125-2

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l l'article L. 120-1 une clause étendant leur garantie aux dommage visés au troisième alinéa dudit article.

La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L 125-3. etc...





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jeudi 20 juin 2013

FISSURES

Quand on parle de fissures, beaucoup de gens peuvent l'interpréter différemment, parfois: certains emploient le terme microfissures, d'autres faïençage.

Quand on est devant une fissure, il est indispensable  de chercher son origine, le mode  de réparation et la responsabilité des acteurs.

Pour diagnostiquer une fissure la connaissance de la résistance des matériaux est indispensable, le bon sens ne suffit pas mais, il le faut.
Les fissures peuvent se définir selon les termes suivants :
- microfissures: dont une amplitude inférieure à 0.2 mm
- fissure: ouverture linéaire de 0.2 mm à 2 mm
-lézarde: fissure importante de plus de 2 mm
Le mécanisme qui conduit à l'apparition des fissures est toujours le même

Dit de certains grands auteurs: avant fissuration, la structure se déforme. Des contraintes de développent dans la matière.

Qu'est ce qui arrive: les fissures apparaissent lorsque ces contraintes deviennent excessives et dépassent la capacité de résistance de la matière.
Qu'est ce qu'une fissure : une fissure c'est une rupture de matériaux, parfois une rupture de traction.

 Photos


 
Il y a différents types de fissures
- des fissures structurelles
- des fissures traversantes
- fissures infiltrantes
- fissures ou lézardes

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mardi 25 décembre 2012

MAISONS LOW COST ET MAISONS GROUPEES, ATTENTION!

Pendant ces deux dernières années (2011 et 2012) notre cabinet expertisé de plus en plus les maisons low cost et maisons groupées, cette situation devient une phénomène à stopper.

Des personnes qui se font arnaquer par des constructeurs qui n'ont aucune conscience, sans scrupule.

Une particulier qui est devenu surendetté pour la seule raison par ce qu'il voulait habiter décemment dans une petite maison en plus de tout cela se retrouve avec un loyer sur son dot, sans qu'il ne sache quand sa va s'arrêter.
Par ce qu'il y a un arrêt de chantier sans fin, des malfaçons, maisons mal implantées, des fondations inappropriées.

C'est comme si quelqu'un lui a tout pris et lui a cassé aussi les deux bras, on aimerait que la justice désormais penche sur ces cas.

On cherche toutes les personnes qui subissent cette situation puissent nous envoyer des commentaires. pour le faire il faut cliquer sur commentaire sur cette page

Mr CAZEAU Ronald
Expertise construction et structures en béton
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mercredi 12 septembre 2012

QUELLE EST LA CAUSE D'INSTABILITE DU SOL

L'instabilité du sol vient de deux causes principales : le tassement et le glissement.
Les soulèvement sont plus rares.

La présence de cavités souterraines, naturelles ou artificielles, peut provoquer des effondrements spétaculaires des maisons, immeubles et autres édifices.

Mr CAZEAU Ronald
Ingénierie génie civil / Bâtiment

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