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jeudi 22 juin 2017

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Document à conserver

Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans


Contrat conclu par voie électronique
10 ans à compter de la livraison ou de la prestation

Correspondance commerciale (bons de commande, bons de livraison, etc.)
10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans

Document établi pour le transport de marchandises
5 ans

Déclaration en douane
3 ans

Police d'assurance
2 ans à partir de la résiliation du contrat

Facture clients ou fournisseurs


10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable



Texte réglementaire applicable






article L110-4 du Code de commerce

article L213-1 du Code de la consommation

article L123-22 du Code de commerce

article 2227 du Code civil

article L110-4 du Code de commerce
article L110-4 du Code de commerce

article 16 du règlement européen n°2913/92

article L114-1 du Code des assurances

article L123-22 du Code de commerce

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