EXEMPLARITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS : LES CARACTÉRISTIQUES SONT DÉFINIES

L'arrêté du 10 avril 2017 fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments publics.

L'arrêté du 10 avril 2017 permet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

En réponse au décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 qui définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat pour être à énergie positive et à haute performance environnementale, cet arrêté vient préciser les caractéristiques nécessaires pour atteindre cet objectif, qui pourront s’appliquer à toute nouvelle construction publique à compter du 1er septembre 2017.

Un référentiel basé sur le label « Energie-Carbone E+C- »  

Se basant sur les classifications introduites par le label E+C-, l’arrêté stipule que les bâtiments publics devront respecter les niveaux « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » pour leurs émissions de gaz à effet de serre (indicateurs Eges et Eges PCE), et les niveaux « Energie 3 » ou « Energie 4 » en matière de bilan énergétique (indicateur BEPOS).

En matière de performance environnementale, l’arrêté apporte d’autres obligations à respecter pour les maîtres d’ouvrage publics :

• la quantité de déchets de chantier valorisés, hors déchets de terrassement, devra être supérieure en masse à 50 % de la masse totale des déchets générés ;
• les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, devront être étiquetés A+ en matière d’émissions de polluants volatils ;
• les installations de ventilation devront faire l’objet d’un diagnostic technique par le maître d’ouvrage ;
• la construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label « Bâtiment biosourcé » (soit 18 kg/m2 de surface de plancher).

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales 



CRE EXPERTISES 
CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES 

www.cre-expertises.com

cre.expertises@gmail.com